Il est important que vous respectiez les points ci-dessous :

- Dans l’attente de la décision de recevabilité (voir « Ce que la commission va faire »), vous devez continuer à régler vos dettes dans la mesure de vos possibilités.

- Vous ne devez pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits, ni vendre certains de vos biens au profit d’un créancier.

- Tout changement dans votre situation doit être signalé à la commission le plus rapidement possible (changement d’adresse, travail….).

- Prenez connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception. Ceci est très important, afin que la commission puisse traiter votre dossier.

A noter : dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements accordant des crédits.

La commission va d’abord étudier votre dossier pour décider si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, votre dossier est déclaré « recevable ».Sinon, il est « irrecevable ».

- si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière :

- si votre situation permet de régler toutes vos dettes dans le délai maximal légal :
- la commission va rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt.

- si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement. Certaines mesures peuvent être recommandées par la commission (effacement partiel par exemple) mais devront être validées par un juge.

- si votre situation est susceptible de s’améliorer ou ne permet de régler qu’une partie de vos dettes :
- la commission imposera directement à vous-même et à vos créanciers ou recommandera au juge les mesures de traitement adaptées.

- si votre situation est compromise :la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel :
- sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues en application de l’article L.333-1 du code de la consommation) peuvent être effacées après validation par un juge.

- avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

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