QUI PEUT DÉPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :
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OÙ TROUVER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?sur le site internet de la Banque de France >> Une notice est jointe au dossier pour vous aider à le remplir. En cas de difficultés, nous sommes là pour vous aider dans la constitution de votre dossier. |
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OÙ DÉPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?Une fois votre dossier rempli, vous devrez remettre ce dossier, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’agence de la Banque de France de votre département (voir la liste), soit en l’y déposant, soit en l’envoyant par courrier. |
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CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE :Il est important que vous respectiez les points ci-dessous : - Dans l’attente de la décision de recevabilité (voir « Ce que la commission va faire »), vous devez continuer à régler vos dettes dans la mesure de vos possibilités. |
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CE QUE LA COMMISSION VA FAIRE :La commission va d’abord étudier votre dossier pour décider si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, votre dossier est déclaré « recevable ».Sinon, il est « irrecevable ». - si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière : - si votre situation permet de régler toutes vos dettes dans le délai maximal légal : - si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement. Certaines mesures peuvent être recommandées par la commission (effacement partiel par exemple) mais devront être validées par un juge. - si votre situation est susceptible de s’améliorer ou ne permet de régler qu’une partie de vos dettes : - si votre situation est compromise :la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel : - avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. |
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CE QUE LA COMMISSION NE PEUT PAS FAIRE :Prêter, racheter ou regrouper vos crédits Payer vos crédits à votre place Vous accorder des subventions |
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