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QUI PEUT DÉPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?

   Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :


    1) vous êtes un particulier
    2) vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles
    3) vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger


ou


Si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.


PRÉCISION :
Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

OÙ TROUVER ET DEPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?

Allez sur le  site internet de la Banque de France >> cliquez ici

Dans nos permanences Crésus Bretagne et nos Points Conseil Budget ( cliquez ici ), nous  vous accueillons pour vous écouter, vous conseiller et vous aider dans la constitution de votre dossier.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE :

CE QUE LA COMMISSION VA FAIRE :

CE QUE LA COMMISSION NE PEUT PAS FAIRE :